Rappel gratuit

Assistance éducative
Avocat droit des mineurs Rouen, Dieppe

Lorsqu'un mineur est en danger physique ou moral, le juge des Enfants est saisi et peut ordonner une mesure d'assistance éducative afin de protéger le mineur et aider la famille à surmonter les difficultés rencontrées dans l'éducation ou le suivi des enfants.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, avocat à Rouen assiste les parents mais également les mineurs devant le Juge des enfants de Rouen.

Qu'est-ce que l'assistance éducative ?

L'assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être décidées par le juge des enfants lorsqu'un enfant est en danger.

Ces mesures d'assistance préservent l'autorité parentale tout en assurant la protection de l'enfant.

Les parents ou le tuteur, d'autres autorités (service à qui l'enfant a été confié....) mais aussi l'enfant peuvent saisir le juge et être parties durant la procédure.

Quels sont les enfants concernés par l'assistance éducative ?

Un enfant mineur non-émancipé peut bénéficier de mesures d'assistance éducative : si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est menacée, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Ces mesures peuvent être prises en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (le plus souvent les parents) et quel que soit la nationalité de l'enfant et des parents.

Comment le Juge des Enfants est-il saisi ?

Le juge des enfants peut être saisi par : les parents ou un seul, le tuteur de l'enfant, la personne ou le service auquel l'enfant a été confié, l'enfant lui-même, le procureur de la République.

Le juge des enfants peut être saisi par simple lettre. Elle doit expliquer les motifs de la saisine et de la demande d'intervention du juge. Exceptionnellement, le juge des enfants peut se saisir d'office.

Le juge compétent est celui du domicile, selon le cas, d'un des parents, du tuteur ou de la personne ou du service auquel l'enfant a été confié, ou à défaut du mineur.

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur l'assistance éducative ? N'hésitez pas à contacter Maître Fromager-Delavoipière, votre avocat expérimenté en droit des mineurs. Installé à Rouen, votre avocat intervient également devant les juridictions compétentes de Dieppe, Evreux ou du Havre par exemples.

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