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Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation

Le 25 mars 2016
arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2016

 

 

Concubinage : Le sort du prêt immobilier à la séparation : arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 2016

 

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13/01/2016, la volonté commune de partager les charges de la vie courante justifie le fait qu'un seul des concubins supporte le remboursement du prêt ayant servi à acquérir le domicile familial.

La Cour cassation retient l'argument de la Cour d'appel selon lequel la loi n'encadre pas la contribution des concubins dans les dépenses du ménage et "en l'absence de volonté exprimée à cet égard", chacun doit assumer les dépenses de la vie courante sans qu'il y ait besoin de faire de compte entre eux.

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 13/01/2016, rejet (14-29746)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), que M. X...et Mme Y..., qui vivaient en concubinage, ont acquis en indivision, chacun pour une moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison ; qu'après la séparation du couple, un tribunal a ordonné le partage de l'indivision ;

Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître créancier envers l'indivision d'une somme de 180.188,74 euros au titre du remboursement de l'emprunt immobilier entre 1990 et 2006 ;

Attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que l'emprunt immobilier avait été contracté par les deux concubins, que l'immeuble constituait le logement du couple et de leur enfant commun, qu'au cours de la vie commune, M. X...remboursait les échéances de cet emprunt, outre d'autres charges, mais que ses revenus déclarés étaient insuffisants pour faire face à l'ensemble de ces dépenses, tandis que Mme Y..., qui disposait d'un salaire, payait également des frais de nourriture et d'habillement, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il existait une volonté commune de partager les dépenses de la vie courante, justifiant que M. X...conservât la charge des échéances du crédit immobilier ;

Attendu, d'autre part, que la seconde branche du moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

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