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conseil des prud'hommes :les modifications à compter du 1 aout 2016

Le 31 mai 2016
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La Nouvelle Procédure devant le Conseil des Prud'Hommes entrera en vigueur le 1 aout 2016.

le décret relatif à la Justice Prud'Homale a été publié au Journal Officiel le 20 mai 2016

A partir du 1 aout 2016
, la saisine du Conseil des Prud'Hommes devra être faite par une requête comportant les mentions de l'article 58 du code de procédure civile ainsi que les diligences faites pour tenter de trouver une solution amiable au litige, un exposé sommaire de la demande.

Autre nouveauté , la requête devra être accompagnée des pièces du demandeur visées dans le bordereau.

la requête devra être déposée avec son bordereau en autant d'exemplaires que de partie + un pour le Conseil des Prud'Hommes.

le Conseil adressera au défendeur la convocation accompagnée d'un exemplaire de la requêt et du bordereau de pièces.

le demandeur devra communiqué les pièces avant l'audience.

le défendeur devra ensuite à son tour adressé ses pièces au greffe et les communiqué au demandeur en vue de l'audience de conciliation.

le bureau de conciliation assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la date de l'audience de jugement.

Dans certains cas , l'affaire pourra être renvoyée devant une formation restreinte composée de 2 conseillers au lieu de 4.

La procédure devant la Cour d'Appel est également modifiée ; Ainsi les parties ne pourront plus se défendre seules et devront obligatoirement être assistés soit d'un Avocat soit d'un défenseur syndical.

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