Rappel gratuit

Avocat contentieux locatif Rouen, Petit-Quevilly

Avocat à Rouen compétent en matière de droit civil, Maître Zélia Fromager-Delavoipiere vous assiste devant le Tribunal d'Instance en matière de baux d'habitation que vous soyez Locataire ou bailleur.

Le contentieux locatif regroupe différents litiges nés à l'occasion d'un contrat de bail : impayé de loyers, non remboursement de la caution, non-conformité du logement, demande de travaux ou d'expertise...

Différentes procédures peuvent être mises en œuvre afin de faire valoir vos droits : référé ou instance au fond.

L'expulsion d'un locataire pour impayé de loyer est un véritable parcours du combattant mais il arrive aussi que le locataire abandonne le logement sans prévenir son bailleur et en laissant les loyers impayés.

Que faire si votre locataire a abandonné les lieux ?

Le bailleur doit adresser à son locataire par voie d'huissier de justice une mise en demeure de justifier qu'il occupe le logement.

Si le locataire ne répond pas ou ne se manifeste pas dans le délai d'un mois, l'huissier peut alors pénétrer dans les lieux afin de dresser un inventaire des biens laissés sur place.

Avec ce procès-verbal, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance, afin que celui-ci se prononce sur la résiliation du bail, la reprise des lieux et le paiement des sommes dues au bailleur.

Votre propriétaire vous a signé un commandement de payer des loyers Impayés. Que faire ?

Vous devez procéder au paiement des loyers impayés car a défaut la clause résolutoire insérée dans votre bail s'appliquera ce qui signifie que vous n'aurez plus de Bail.

Votre propriétaire devra vous assigner devant le Tribunal d'Instance afin d'entendre prononcer votre expulsion par le Juge.

Vous pourrez vous défendre et demander des délais de paiement.

Dans tous les cas, il est important de réagir dès la réception du commandement de payer.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, faites appel à Maître Fromager-Delavoipière, votre avocat à Rouen intervenant également devant les juridictions compétentes du Havre, de Dieppe ou d'Evreux.

Contact

Consultez également :

c