Rappel gratuit

Avocat conseil de prud'hommes Rouen, Dieppe

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat en droit du travail à Rouen vous conseille et vous assiste dans le cadre d'un contentieux devant le Conseil des Prud'hommes de Rouen ou de Dieppe.

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

L'autorité pour les litiges en droit du travail

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage.

La saisine du Conseil des Prud'hommes permet l'instauration d'une procédure préalable de conciliation entre les parties.

En l'absence de conciliation, les parties au conflit sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Quelle que soit votre demande, Maître Fromager-Delavoipière, avocat en droit du travail à Rouen se tient à vos côtés lors de cette procédure, souvent éprouvante. Les conditions de déroulement de l'affaire varient selon que la saisine du conseil de prud'hommes a été effectuée depuis le 7 août 2015 ou avant cette date.

Une procédure en deux étapes

En effet, depuis le 7 aout 2015, la procédure devant le Conseil des Prud 'Hommes a changé.

Après la saisine du Conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de mettre fin au litige sans passer par un jugement.

Le BCO est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.

Le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou d'une convention de stage en contrat de travail. L'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement, dans le mois qui suit la saisine.

Durant l'audience, le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

En l'absence d'accord entre les parties, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement.

Le BCO se charge de mettre l'affaire en état d'être jugée par le bureau de jugement. Maître Fromager-Delavoipière, avocat en droit du travail à Rouen, se tient à votre disposition pour défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes.

Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire

Le BCO peut orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié).

Cette formation restreinte doit statuer sur le litige dans les 3 mois.

Si le litige porte sur un autre motif

Le BCO oriente les parties vers le bureau de jugement, dans sa composition habituelle (2 conseillers prud'hommes employeurs et 2 conseillers prud'hommes salariés). À la demande des parties ou si la nature du litige le justifie, le bureau de jugement est présidé par un juge professionnel.

Aucun délai maximum n'est imposé pour statuer sur le litige.

Contestation du jugement

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.

Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

En cas de litige au travail, faites appel à Maître Fromager-Delavoipière, votre avocat en droit du travail à Rouen qui vous représentera devant les Conseils de Prud'hommes de Rouen, ou de Dieppe par exemple.

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