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créances impayées de moins de 4.000 euros

Le 02 mai 2016
Les nouveautés 2016 pour le recouvrement des créances impayées de moins de 4.000 euros

D u nouveau pour les Créances impayées de moins de 4.000 euros : Leur recouvrement sera facilité en 2016

  

La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, vient d'être fixée par décret du 9 mars 2016 : il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances). Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse pas 4.000 euros.

Elle sera de la compétence unique d’un huissier de justice qui interviendra , à la demande du créancier pour le paiement d'une créance :

  • Issue d’une cause contractuelle (ex : bail d'habitation et loyer impayé)
  • issue d'une obligation de caractère statutaire (ex : les cotisations dues à une caisse de retraite), et pour laquelle le créancier fait face à un refus de payer de la part du débiteur.

Après l’envoi d’une lettre de mise en demeure d'exécuter l'obligation reste sans suite, la procédure simplifiée peut être mise en oeuvre par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception invitant le débiteur à participer à cette procédure.

Cette lettre doit obligatoirement être envoyée par un huissier.

Si dans le mois qui suit la date d'envoi de ce courrier le débiteur ne s'exécute pas, alors la procédure peut être engagée.

L'accord du débiteur pour la mise en oeuvre de cette procédure suspend la prescription . L'huissier qui a reçu l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement a la compétence pour délivrer, sans autre formalité, un titre exécutoire.

En cas d'échec de la procédure simplifiée, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Quelles sont les créances concernées par la nouvelle procédure ?

La procédure simplifiée de recouvrement de créance est applicable aux :

  • créances civiles (ex : chèque impayé, loyer impayé, reconnaissance de dette)
  • dettes commerciales (ex : dette commerciale issue d'une commande)
  • dettes des consommateurs (ex : crédit à la consommation ou crédit bancaire, etc.).

 Qui doit payer les frais d'huissier ?

Tous les frais de toute nature, qu'occasionne la procédure, sont à la charge exclusive du créancier.

Quelle est la date d’entrée en vigueur de la Loi prévoyant cette nouvelle procédure ?

L'entrée en vigueur de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement de créances est fixée au 1er juin 2016.

Il peut être recouru à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances lorsque le montant de la créance en principal et intérêts n'excèdent pas 4.000 euros. Cette procédure peut être traitée par voie dématérialisée, dans le cadre d'un système de communication électronique placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

Quel huissier devez- vous saisir ?

L’huissier territorialement compétent est :

  • jusqu'au 31 décembre 2016, l'huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un des débiteurs à son domicile ou sa résidence
  • à compter du 1er janvier 2017, c'est l'huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile ou sa résidence qui sera compétent.

 

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