Rappel gratuit

Délits routiers

Me Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat à Rouen vous assiste devant les Juridictions pénales de Rouen et Dieppe en matière de délits routiers.

Dans la catégorie des délits routiers, on trouve la conduite en état alcoolique, les excès de vitesse, le délit de fuite, la conduite sans permis et /ou sans assurance etc....

Vous êtes Convoqué en justice

En Fonction de l'infraction au code de la Route commise et des antécédents judiciaires, vous pouvez recevoir différents types de convocation.
Vous pouvez être convoqué devant:

  • la Juridiction de proximité qui statue sur les contraventions: de la 1re à la 4e classe),
  • le tribunal de police  qui juge les contraventions de la 5e classe)
  • Le tribunal correctionnel qui juge les délits.

Vous serez entendu par le Tribunal et pourrez-vous faire assister par un avocat.

L'audience est publique  et se déroule en présence d’un juge et d’un représentant du ministère public.

L’auteur d’un délit routier peut être convoqué en vue d’une comparution sur ­reconnaissance préalable de culpabilité appelé également "Plaider Coupable".

Il s’agit d’une procédure qui suppose la ­reconnaissance totale des faits et au cours de laquelle l’intéressé négocie une peine avec le procureur de la République, en la présence obligatoire d’un avocat.

Il est aussi possible de recevoir une convocation en justice en vue d’une mesure de composition pénale.

C’est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites (stage de sensibilisation à la sécurité routière, amende, suspension judiciaire du permis de conduire) à l’auteur de certaines infractions (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, excès de vitesse supérieur à 50?km/h…).

Vous pouvez aussi recevoir une convocation devant le tribunal en vue de la notification d’une ordonnance pénale.

Il s’agit d’une forme de jugement simplifié, qui vous est remis lors d’une audience, sans que vous soyez entendu. Il n'est pas utile d'être assisté par un avocat à ce stade de la procédure.

Cependant, vous avez la possibilité de contester cette décision, laquelle contient la sanction,

Cette contestation vous permettra d'être entende devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel en fonction de la nature de l’infraction et de vous faire assisté par un avocat

Quelles sont les sanctions encourues?

En cas de délits routiers, les sanctions sont constituées de la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de peines d'amendes, de peines d'emprisonnement en fonction de la gravité de l'infraction commise et du passé pénal de l'auteur de celle ci

L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation peut être ordonnée par le Tribunal.

Le Juge dispose d'un arsenal juridique de peines principales et complémentaires qui appliquera en fonction de la gravité de l'infraction commise et de la personnalité de son auteur.

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