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Avocat démission Rouen, Barentin

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat en droit du travail à Rouen, vous conseille et vous assiste devant le Conseil des Prud'hommes de Rouen, Dieppe ou du Havre en cas de litige relatif à une démission.

La démission doit résulter d'une volonté exprimée librement par le salarié en CDI.

Un CDD ne peut être rompu par démission.

Pour être valable, la démission doit être un acte réfléchi et volontaire du salarié.

La démission n'est valable que si elle traduit la volonté libre du salarié de vouloir rompre définitivement son CDI en toute connaissance de cause.

Certaines démissions, données dans des circonstances spécifiques, ne sont pas considérées comme valables et ne peuvent entraîner la rupture définitive du CDI.

Que faire si le salarié a été contraint de démissionner ? Peut-On obtenir la requalification
en licenciement ?

Si l'employeur contraint le salarié à la démission car il ne respecte pas certaines de ses obligations d'employeur (notamment pour le paiement des éléments de salaire), la rupture du contrat de travail pourra être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette hypothèse, cela donne lieu au versement de dommages-intérêts au salarié.

Maître Fromager-Delavoipière, avocat en droit du travail à Rouen, vous apporte les conseils et le soutien nécessaire dans toutes vos démarches pour obtenir une indemnisation juste.

Est-ce que la démission peut se déduire du comportement du salarié ?

La démission est un acte manifestant une intention claire : elle doit être exprimée par le salarié.

Il n'y a de démission que s'il y a expression, par le salarié, d'une volonté évidente et non ambiguë de rompre le contrat de travail, expression prenant la forme d'une notification soit verbal, soit écrite : par courrier ou par mail.

Tant que le salarié n'a pas donné une manifestation claire et évidente de sa volonté de rompre le contrat de travail, l'employeur ne peut ni invoquer l'existence d'une démission ; ni considérer le salarié comme démissionnaire.

Il en est de même lorsque l'attitude du salarié prête à confusion, notamment en cas d'absence injustifiée ; d'abandon de poste ; de brusque départ du lieu de travail ; de longue absence et silence malgré courriers recommandés et mise en demeure de réintégrer l'entreprise ; de refus d'accepter une modification du contenu du contrat de travail ; de refus d'accepter une simple modification des conditions de travail, etc.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la démission et ses subtilités, Maître Fromager-Delavoipière, avocat en droit du travail à Rouen, vous apportera les informations nécessaires pour mieux comprendre les tenants et les aboutissants d'une telle démarche.

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