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Droit de la consommation, avocat à Rouen, Mont-Saint-Aignan

Avocat à Rouen, Maître Fromager-Delavoipière intervient régulièrement dans le domaine du droit de la consommation.

Le droit de la consommation règle les relations entre le particulier consommateur et le professionnel pour l'achat de biens et de services. Le droit de la consommation protège le consommateur dans ses rapports avec le professionnel : commerçant, artisan ou entreprise.

Le droit de la consommation garantit :

  • la sécurité des produits et des services,
  • la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou interdites,
  • des règles : de publicité, d'affichage, d'étiquetage,
  • des règles strictes en matière de démarchage et de crédit à la consommation,
  • le respect de la concurrence.

Quelles sont les Obligations du professionnel ? Une réglementation juridique précise.

Des règles juridiques sont imposées au professionnel, qu'il soit commerçant ou prestataire de services.

Les conditions de vente sont réglementées en matière de :

  • délais et conditions de livraison,
  • conditions de paiement,
  • obligation de conseil,
  • information sur les prix.

Faut -il signer une Contrat de consommation entre un professionnel et un consommateur ?

Que ce soit pour un bien ou une prestation de service, l'accord entre le consommateur et le professionnel passe par la signature d'un contrat qui fixe la cadre de la relation entre le consommateur et le professionnel.

Quelles sont les sanctions possibles à l'encontre du professionnel ?

Selon la gravité du manquement du professionnel, la législation sur la consommation prévoit des sanctions civiles (versement de dommages et intérêts, annulation du contrat) et pénales (amende, emprisonnement, publication du jugement).

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat compétent en droit de la consommation à Rouen vous assiste et vous défend devant les Juridictions de Rouen, Dieppe, le Havre et Evreux quel que soit le type de litige relatif au droit de la consommation.

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