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Avocat droit pénal Rouen

Me Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat à Rouen vous assiste devant les Juridictions pénales de Rouen et Dieppe.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions et les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions

En droit pénal, les infractions sont divisées en trois catégories selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions(Article 111-1 du Code pénal).

Les contraventions sont les infractions pénales les moins graves. Elles sont réparties en cinq classes (Article 131-13 du Code pénal).

Le montant maximal de l'amende varie pour chaque classe. Il est de :

  1. 38 € pour les contraventions de la première classe ;
  2. 150 € pour les contraventions de la deuxième classe ;
  3. 450 € pour les contraventions de la troisième classe ;
  4. 750 € pour les contraventions de la quatrième classe ;
  5. 1.500 € (3.000 € en cas de récidive) pour les contraventions de la cinquième classe.

En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année.

Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.

On compte parmi les délits les infractions les plus courantes : le vol, les violences aggravées, le port d'arme, l'agression sexuelle, le délit de fuite ainsi que les infractions les plus graves au Code de La Route.

Les crimes constituent la catégorie formée par les infractions les plus graves, qui manifestent une violation extrême des interdits fondamentaux de notre société.

Ils sont punis, en fonction de leur gravité, d'une peine de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.

L'homicide, mais encore le viol ou l'émission de fausse monnaie sont des crimes.

Les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise peuvent faite basculer un même type d'infraction dans la catégorie supérieure : par exemple, si le vol simple est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement, le vol avec usage ou menace d'une arme est un crime puni de 20 ans de réclusion.

Pour plus d'informations, consultez Maître Fromager-Delavoipière, votre avocat à Rouen intervenant également devant les juridictions compétentes de Dieppe, du Havre et d'Evreux.

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