Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > EXCES VITESSE CONFISCATION VEHICULE

EXCES VITESSE CONFISCATION VEHICULE

Le 03 mai 2017
EXCES VITESSE CONFISCATION AVOCAT ROUEN

Excès de vitesse de plus de 50 km/h : la confiscation du véhicule est possible et legale

Le conducteur d’un véhicule qui dépasse de plus de 50 km/h la vitesse maximale autorisée risque, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule qui a servi à commettre cette infraction en application des dispositions des articles 131-21 du Code Pénal et R. 413-14-1 du Code de la Route).

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de réaffirmer ce principe dans un arrêt rendu le 10 février 2016 (Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-82.324).

Maître Zélia Fromager Delavoipiere, Avocat à Rouen est à votre disposition pour vous conseiller et vous assister pour assurer la défense de votre permis de conduire.

c