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Jugement de divorce à l'Etranger: Comment le faire reconnaitre en France

Le 04 mai 2016
divorce à l'Etranger et transcription Etat Civil

Faire reconnaitre un divorce prononcé à l’étranger : les démarches

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage pour les mariages célébrés en France, et le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance de Nantes pour les mariages célébrés à l’étranger.

Si le mariage a été célébré, à l’étranger, à compter du 1er mars 2007, l’acte correspondant doit être préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français.

Demande de vérification d’opposabilité doit être faite au Procureur de La République : dans quel cas cette formalité est-elle nécessaire ? :Pour les pays hors Union européenne et le Danemark

La demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République doit être accompagnée des justificatifs ci-après :

  • Une copie intégrale de la décision en original ou  en copie certifiée conforme. Si ladite décision n’est pas motivée, il  convient de produire également l’acte de saisine du tribunal ou tout autre  acte comportant l’exposé de la demande ;
  • La preuve du caractère définitif de la décision étrangère (certificat de non-recours, acte d’acquiescement, certificat établi par l’avocat ou l’avoué, ou par toute autre autorité habilitée, ou à défaut tout autre acte étranger portant mention de la décision) ;
  • La traduction,par un traducteur expert,des pièces établies en langue étrangère, éventuellement légalisées ;
  • La preuve du domicile des parties au jour de  l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère (si elle ne résulte pas de la lecture même de la décision) ;
  • La preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
  • La copie intégrale des actes de l’état civil  conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée,  le cas échéant, la mention de la décision étrangère.

Si la décision étrangère est jugée opposable en France, le Procureur de la République donne instruction aux officiers d’état civil concernés d’apposer la mention de divorce en marge des actes dont ils sont détenteurs.

Il existe des cas où la vérification d’opposabilité n’est plus systématiquement nécessaire : Pour les pays de l’Union européenne sauf le Danemark

En application du règlement n°2201/2003 du Conseil de l’Union européenne, sont dispensés de la procédure de vérification d’opposabilité les divorces prononcés dans les pays de l’Union européenne sauf le Danemark, à condition que :

  • la procédure ait été engagée après le 1er mars 2001 pour un divorce prononcé dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande,     Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni,      Suède.

 

  • La procédure ait été engagée après le 1er mai 2004 pour un divorce prononcé dans l’un des     pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte (En  l’état actuel de sa législation, Malte ne permet pas le divorce. Néanmoins, les jugements de divorce rendus à l’étranger y sont reconnus), Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.
  •  
  • La procédure ait été engagée après le 1er janvier 2007 pour un divorce prononcé en Roumanie   ou en Bulgarie.

Pour les divorces qui ne sont pas soumis à la procédure de vérification d’opposabilité, les intéressés doivent demander directement aux officiers d’état civil détenteurs de leurs actes de naissance et de mariage, l’apposition de la mention correspondante.

Pour ce faire, ils doivent présenter ou remettre à l’officier de l’état civil :

  • une demande écrite, datée et signée, indiquant leur identité et celle de leur ancien conjoint (nom, prénom(s), date et  lieu de naissance) et précisant les actes de naissance ou de mariage dont  la mise à jour est sollicitée.
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  • une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme
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  • un certificat dûment rempli par la juridiction ou  l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne  dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat, prévu aux articles 37.1b) et 39 du règlement précité du Conseil de l’Union européenne, doit  être rédigé, daté et signé, conformément à l’annexe I du même  règlement .
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  • A défaut de certificat ou le cas échéant de copie d’un acte étranger de naissance ou de mariage portant mention de la décision, tout document lui permettant de disposer des renseignements qui figureraient dans le certificat.
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  • Si la décision a été rendue par défaut, tout document visé à l’article 39 du règlement précité, à moins que la demande  n’émane du défendeur défaillant.
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  • La traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère.
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  • La copie intégrale ou l’extrait de tous les actes de l’état civil français dont ils sollicitent la mise à jour.
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  • Si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, la copie ou l’extrait de l’acte de mariage éventuellement légalisé et traduit.

 

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