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l'Aide Juridictionnelle en 2016

Le 05 janvier 2016

AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Pour les personnes dont les revenus sont modestes, une demande d’aide juridictionnelle est déposée après le premier rendez-vous.

Procédures concernées

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,
  • pour un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une      décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un      juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour une procédure jugée dans      un autre pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

 Attention :

Si vous possédez un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide.

Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre      époux, concubin ou partenaire pacsé sans ressources,
  • vos      enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans,      s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos      ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Dans l’hypothèse de l’octroi d’une aide juridictionnelle partielle, des Honoraires complémentaires seront fixés par convention d’honoraires.

 En 2016, les justiciables aux ressources inférieures à 1500 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent.

Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...).

Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 31 décembre 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2017 seront mis à jour au 1er janvier.

Moyenne mensuelle des revenus

  • Moins de 1 000 euros : aide totale ;
  • entre 1 000 et 984 euros : prise en charge à 85% ;
  • entre 985 et 1 037 euros : prise en charge à 70% ;
  • entre 1 038 et 1 113 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 114 et 1 197 euros : prise en charge à 40% ;
  • entre 1 198 et 1 304 euros : prise en charge à 25% ;
  • entre 1 305 et 1 500 euros : prise en charge à 15%.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 180 euros pour une personne à charge ;
  • 360 euros pour deux personnes à charge ;
  • 113,70 euros par personne à charge en plus.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales, les aides au logement, le RSA (Revenu de solidarité active) et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul. Si les revenus du demandeur dépassent les plafonds, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel, pour une situation particuliérement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

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