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L'Habilitation Familiale:nouvelle mesure de protection des Majeurs vulnérables

Le 20 janvier 2016
  • L'habilitation familiale: nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables

L'Ordonnance du 15 Octobre 2015 a aménagé la protection juridique des majeurs vulnérables en créant l'habilitation familiale.

cette mesure est plus simple à mettre en place qu'une Tutelle.

L'habilitation familiale est entrée en vigueur au 1 janvier 2016.

Qu'est-ce que l'habilitation familiale ?

Elle permet aux proches d'une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L'habilitation familiale n'entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle nécessite l'intervention d'un juge, car, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.

Dans quelles conditions peut-on la demander ?

Personnes à protéger

Toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l'empêcher de s'exprimer, peut bénéficier d'une mesure d'habilitation familiale.

Personnes pouvant être habilitées

Un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le partenaire d'un pacte civil de solidarité (Pacs) ou un concubin peut demander au juge, directement ou par le biais du procureur de la République, l'autorisation d'exercer l'habilitation familiale sur la personne qui n'est pas en mesure de protéger ses intérêts.

La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit.

Conditions de mise en place

La mesure d'habilitation familiale nécessite que l'ensemble des proches de la personne à protéger entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou manifestent de l'intérêt à son égard, soit :

d'accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation

et capable de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée.

Procédure

Demande au juge

La demande est obligatoirement accompagnée d'un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.

Instruction de la demande

Le Tribunal d'Instance est compétent pour connaitre de la demande d'habilitation familiale.

Le juge auditionne la personne à protéger et examine la requête.

Toutefois, il peut, par décision spécialement motivée et sur avis du médecin qui a examiné la personne, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition si cela risque de porter atteinte à sa santé ou si elle est hors d'état de s'exprimer.

Le juge s'assure que les proches (dont il connaît l'existence au moment où il statue) sont d'accord avec la mesure ou, au moins, ne s'y opposent pas.

Décision du juge

Le juge statue sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et l'étendue de l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.

Effets de la mesure

L'habilitation peut être générale ou limitée à certains actes.

Fin de la mesure

L'habilitation familiale prend fin :

par le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été prise

par le placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle ;

par le jugement définitif de mainlevée prononcé par le juge à la demande de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l'habilitation ne sont plus réunies ou que l'habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée ;

en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé ;

après l'accomplissement des actes pour lesquels l'habilitation avait été délivrée.

 

 

 

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