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La Garde Alternée.

Le 07 février 2016

Comment bénéficier de la résidence alternée pour un enfant ?

Les parents qui se séparent peuvent choisir la garde alternée pour leur enfant. S'ils sont d'accord, ils peuvent le prévoir dans une convention qu'ils soumettent au juge aux affaires familiales (Jaf).

A défaut d'accord, le juge prend la décision en fonction de l'intérêt de l'enfant.

 

Choix de la résidence alternée

Dans le divorce par consentement mutuel

Le choix de la résidence de l'enfant doit être réglé par la convention définitive élaborée par les époux et soumise à l'homologation du juge et suppose un accord complet sur l'ensemble des modalités prévues.

Dans les autres cas de divorce ou de séparation

Dans les autres cas de divorce ou dans le cas des ex-concubins ou des ex-pacsés, il est souhaitable que les parents se mettent d'accord.

À défaut d'accord, ou si l'accord paraît contraire à l'intérêt de l'enfant, le juge tranche en fonction des éléments qui lui sont soumis sur la situation familiale et les conditions proposées pour l'organiser de la garde alternée.

elle doit répondre à l'intérêt de l'enfant et garantir son bien être ent son épanouissement.

Décision du juge:

Le juge aux Affaires Familiales est saisi par le dépôt du requête auprès du Tribunal de Grande Instance.

Dans l'hypothèse d'un divorce par consentement mutuel, il s'agit d'une requête cojointe.

Dans les autres cas , la partie la plus diligente saisi le juge.

Le juge peut homologuer la convention par laquelle les parents organisent les conditions de la résidence de l'enfant en la fixant en alternance au domicile de chacun d'eux. Ce peut être par exemple :

  • une semaine chez l'un et une semaine chez l'autre,
  • ou à un autre rythme en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la situation familiale.
  • Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent n’est pas obligatoirement identique : l’enfant peut vivre 3 jours chez l’un et 4 jours chez l’autre par exemple.

Le juge statue toujours dans l’intérêt de l’enfant, en examinant la situation particulière de chaque enfant.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix de la résidence de l'enfant après leur séparation, le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance, dont il détermine la durée.

Au terme de celle-ci, il statuera définitivement sur le mode de résidence en confirmant la résidence alternée si l'enfant y a trouvé son intérêt.

Organisation de la résidence alternée

La résidence alternée nécessite une bonne organisation au plan pratique et ne paraît possible et bénéfique que si elle ne complique pas trop la vie quotidienne de l'enfant.

Elle suppose que le père et la mère résident à proximité l'un de l'autre, notamment pour que l'enfant puisse conserver la même école toute l'année, sans subir des temps de trajet excessifs.

Le parent qui ne conserve pas le logement familial doit pouvoir se reloger de manière suffisante pour accueillir son enfant dans de bonnes conditions.

Ce mode de résidence peut être complexe à gérer avec un nourrisson et plus ou moins pratique en fonction de l'âge de l'enfant.

Résidence alternée et pension alimentaire

La résidence alternée n'est pas incompatible avec le versement d'une pension alimentaire lorsqu'il y a un écart entre les revenus des parents et que cette aide est nécessaire à l'entretien de l'éducation de l'enfant.

Les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales dont au moins 1 en résidence alternée peuvent demander le partage des allocations familiales.

Textes de référence

Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13

Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5

 

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