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LE RETARD DANS LE PAIEMENT DU SALAIRE : HARCELEMENT MORAL

Le 04 mai 2016
ARRET COUR DE CASSATION 7 AVRIL 2016

Le retard dans le paiement du salaire peut caractériser un harcèlement moral

La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 7 avril 2016 (n°14-28250) considère que :

« Le retard dans le paiement du salaire était susceptible de constituer un acte de harcèlement moral », peu important que la situation ait, par la suite, été régularisée par l’employeur.

Déjà dans un arrêt en date du 18 mars 2016 (n°14-26827), la Cour de cassation a considéré que

« Une baisse de rémunération et une réduction des prérogatives », « des retards fréquents et des omissions de paiement de certains éléments de salaire » ainsi qu' « un défaut de visite médicale périodique consécutif à la non-adhésion de l'employeur à un service de visite médicale périodique » faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral.

 

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