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les saisies sur salaire.

Le 11 mars 2016

Saisie sur salaire (ou rémunération)

 

La saisie sur rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par un débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Le salarié conserve, dans tous les cas, une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Comment se déroule la procédure : La Saisine du juge d'instance

Le créancier doit saisir le tribunal d'instance par requête qu’il dépose au secrétariat-greffe de la Juridiction.

Cette Requête doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile,nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des nom et domicile de la personne  contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne     morale, de sa dénomination et de son siège social,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en incipal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de ersement des sommes saisies.

Cette Procédure est gratuite.

La Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de l’audience de conciliation : Que se passe t-il ?

Soit il y a eu un accord entre les parties, Un procès- verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur.

Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

A défaut d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie-attribution

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur.

Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Les sommes saisies sont versées en priorité au détenteur d'une créance pour non-paiement d'une pension alimentaire, puis au Trésor pour le recouvrement d'un impôt ou d'une taxe non payée.

On trouve ensuite les créances inférieures à 500 €, puis toutes les autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Peut-on saisir l’intégralité du salaire ?Existe t-il un montant maximum saisissable ?

Somme laissée à la disposition du débiteur

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 524,16 € en 2015.

Barème

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.

Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement dans les conditions suivantes :

Il convient de préciser qu’il existe des règles différentes en ce qui concerne les créances pour non-paiement de pension alimentaire.

              
  

Barème des saisies sur rémunérations

  
  

Tranche

  
  

Rémunération    mensuelle

  
  

Part    saisissable

  
  

Montant    maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

  

Tranche 1

Inférieure ou égale à 310,83 €

1/20

15,54 €

Tranche 2

Entre 310,83 € et 606,67 € (inclus)

1/10

45,13 €

Tranche 3

Entre 606,67 € et 904,17 € (inclus)

1/5

104,63 €

Tranche 4

Entre 904,17 € et 1 200,83 € (inclus)

1/4

178,79 €

Tranche 5

Entre 1 200,83 € et 1 497,50 €   (inclus)

1/3

277,68 €

Tranche 6

Entre 1 497,50 € et 1 799,17 €   (inclus)

2/3

478,79 €

Tranche 7

Supérieure à 1 799,17 €

100%

478,79 € + la totalité des sommes au-delà de   1 799,17 €

En plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.

Correctif pour personne à charge

Ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an (soit 118,33 € par mois) et par personne à charge sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge sont l'époux ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

Peut-on contester la saisie sur salaire ?

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut contester le montant de la retenue sur salaire en s'adressant au juge d'instance :

  • soit directement,
  • soit par l'intermédiaire d'un huissier de      justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Textes de référence

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