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les violences conjugales

Le 24 février 2016

Violences conjugales

Les violences conjugales sont punies qu'il s'agisse de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

La victime bénéficie de mesures de protection ainsi une femme battue peut rester dans son logement avec ses enfants.

Ces infractions concernent les couples mariés, pacsés ou en union libre.

Quels sont les Cas de violences conjugales

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences variées à savoir :

  • psychologiques comme le harcèlement moral , les insultes, les menaces.
  • physiques
  • ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu'une      personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint.

La victime et l'auteur peuvent être mariés, concubins ou pacsés.

Les faits sont également punis si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Que faire en cas de violences conjugales ?

Dépôt de plainte.

La victime peut déposer plainte auprès des Services de Police pour obtenir la condamnation de la personne avec qui elle vit ou vivait.

Même si la victime retire ensuite sa plainte, le Procureur de la République peut maintenir les poursuites contre l'auteur des faits.

Les blessures devront être constatées par un certificat médical et par un examen par les Services du CASA auprès du CHU.

Départ du domicile

La victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants avec de garantir sa sécurité et se soustraire aux violences.

Pour éviter qu’il soit reproché à la victime un abandon de domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce, la victime peut déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie afin d’expliquer les raisons de son départ.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

Quelles sont les mesures de protection ?

Ces mesures peuvent être appliquées avant toute condamnation pénale de l'auteur des faits.

L’Ordonnance de protection

Lorsque qu’une victime de violences au sein du couple est mise en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance permet de mettre en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Elle vise notamment à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime et de porter une arme.

Le juge se prononce également sur la résidence séparée des époux et sur la jouissance du logement par la victime.

Il peut se prononcer sur l'exercice de l'autorité parentale.

Les mesures contenues dans l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 6 mois et peuvent être prolongées.

L’Éloignement du conjoint violent peut être ordonné

Suite à un dépôt de plainte, le conjoint accusé de violences sera, sauf circonstances particulières, obligé de résider hors du domicile conjugal :

Mise en place du Téléphone "grand danger"

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plateforme spécialisée en cas de danger.

Cette plateforme alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire.

La victime pourra être géo localisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur pour une durée de 6 mois renouvelable en cas d'éloignement du conjoint violent.

Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

Sanctions pénales

Mesures alternatives aux poursuites

Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours :

  • à une composition pénale,
  • à un rappel à la loi,
  • à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais),
  • ou à une médiation pénale, uniquement si la victime est      d'accord.

En cas de violences physiques

Les peines sont aggravées lorsque la victime est l'ancien ou actuel époux, concubin ou partenaire de Pacs.

De telles violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant pas entraîné d'ITT sont punies au maximum :

  • de 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

Si ces violences ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :

  • 5 ans de prison,
  • et 75 000 € d'amende.

Si les violences sont fréquentes, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale est alors de :

  • 5 ans de prison et 75 000 €d'amende, en cas d'ITT inférieure ou égale à 8 jours,
  • 10 ans de prison et 150 000 d'amende en cas d'ITT supérieure à 8 jours.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner, la peine encourue est de :

  • 20 ans de prison, si la justice vise un seul cas de violences,
  • 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre , la peine encourue est la prison à perpétuité.

 

En cas de violences psychologiques ou sexuelles

En de harcèlement moral au sein d'un couple, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est :

  • 3 ans de prison,
  • et 45 000 € d'amende.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

Textes de référence

 

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