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Majeur protégé :Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Le 11 avril 2016
avis du curateur arrêt Cour de Cassation 16 mars 2016

information du curateur en cas d'hospitalisation psychiatrique sans consentement du majeur protégé

 

Le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine de nullité.

Civ. 1re, 16 mars 2016, F-P+B, n° 15-13.745

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