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Permis à points

Le 03 mai 2017
permis a points; Regles .avocat. ROUEN

Le permis à points : Les Règles

 

Tout d’abord, il faut rappeler que le permis à points a été créé en 1992 avec pour objectif d’inciter les automobilistes à rouler prudemment et à respecter le Code de La Route.

Dans la plupart des infractions au code de la Route, la perte de points est prévue.

Quel est le Barème du permis à points ?

Le permis de conduire est crédité de 12 points initialement. Chaque infraction commise peut entraîner la perte d’un ou de plusieurs points sur le permis de conduire.

Le permis de conduire devient invalide lorsque le solde de points devient nul.

Les jeunes conducteurs, ont lors de la réussite de l’examen de conduite un permis dit « probatoire » qui est crédité de 6 points au lieu de 12.

Si aucune infraction n’est commise durant les trois premières années de conduite, le capital de points passe automatiquement à 12. (+ 2 points par année)

Il sera indiqué que le délai est de deux ans et non de trois ans si le jeune conducteur a passé la conduite accompagnée.

Il est important de savoir que le permis à points est valable pour toutes les catégories de permis de conduire.

Comment perd-t-on des points ?

Lors de la commission d’une infraction au code de la Route, il existe une perte de points sur le permis.

Lorsque le capital de points est à 0, le permis devient immédiatement invalide.

Dans cette hypothèse, lorsque le solde de votre permis devient nul, le conducteur reçoit une lettre qui lui demandera de remettre le permis devenu invalide à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

A la suite de cette invalidation, il faudra attendre six mois avant de pouvoir repasser le permis (code + conduite).

Il faut savoir qu’une infraction ne peut engendrer un retrait de plus de 6 points.

Les infractions qui peuvent entraîner un retrait de six points sur le permis de conduire sont les délits.

Si plusieurs infractions sont commises en même temps, le conducteur ne pourra pas perdre plus de 8 points.

Il existe deux manières de récupérer ses points perdus :

  1. Ne pas commettre d’infractions routières pendant un certain délai (2 ans, 3 ans ou 6 mois suivant les situations). Les points sont automatiquement recrédités sur le permis.
  2. Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière (aussi appelé stage de récupération de points) à ses frais.

Pourquoi faire un stage de récupération de points ?

Effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points.

Important : il est conseillé de ne pas attendre le dernier moment pour faire un stage

Il est raisonnable d’en faire un lorsque le solde de points passe en dessous de 6 points.

On ne peut suivre un stage de récupération de points qu’une seule fois par an.

Il est possible de le faire le centre agréé de son choix.

Dans trois cas, le stage peut être obligatoire :

  1. Lorsque vous possédez un permis probatoire et que vous avez commis une infraction entraînant un retrait de 3 points au moins
  2. Lorsque le procureur de la République décide de transformer votre sanction (confiscation du véhicule par exemple) en une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation
  3. Lorsque le stage de sensibilisation correspond à une peine complémentaire

Dans ces deux derniers cas (2/ et 3/), faire un stage ne permet pas de récupérer 4 points.

N'hezitez pas à contacter Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat à Rouen, pour vous conseiller et vous assister dans le cadre de la défense de votre permis de conduire 
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