Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure de divorce par consentement mutuel

Procédure de divorce par consentement mutuel

Le 28 février 2016

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Le divorce est réglé par la convention rédigée par les époux et les avocats.

Demande

Quelles sont les conditions pour engager une procédure de divorce par consentement mutuel?

La demande peut être faite si les époux sont d'accord sur le divorce et tous les effets de leur séparation à savoir: le partage des biens,l' autorité parentale,la résidence des enfants , l'organisation des droits d'accueil, le montant de la part contributive,la fixation d'une  prestation compensatoire si la situation le jusitifie.

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Le  divorce par consentement mutuel est interdit aux majeurs protégés c'est-à-dire faisant l'objet d'une mesure de tutelle ou de curatelle ou de sauvegarde de justice.

Saisine d'un avocat

Les époux doivent s'adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d'un commun accord.

l'intervention d'un avocat commu suppose un accort total des époux sur les mesures a adopter.

L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence de la famille.

Si les époux vivent séparément, ils ont le choix entre les tribunaux de Grande instance du lieu de résidence de l'un ou de l'autre.

La requête en divorce formalise la demande et est accompagnée d'une convention établissant les conséquences du divorce entre les époux quant à leurs biens et leurs enfants en fonction des situations.  

La convention décrit les décisions prises par les époux quant à l'organisation de la vie des enfants et la séparation des biens leur appartenant.

Si les époux sont propriétaires d'une maison (ou appartement) , l'intervention d'un  Notaire est obligatoire afin d'établir un état liquidatif en fonction du régime matrimonial adpoté par les époux lors de leur mariage.

l'état liquidatif devra être joint à la requête en divorce déposé auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Déroulement de la Procédure

Convocation devant le Juge:

Les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au TGI.

lors de cette audience, les époux seront reçus chacun leur tour par le Juge pour un entretien puis ensembles avec leur(s) avocat(s).

Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Les époux soumettent à l' approbation du juge la convention jointe  leur requête en divorce laquelle régle toutes les conséquences pratiques du divorce pour eux et leurs enfants.

Le juge vérifie que les droits de chacun sont respectés et que la convention garantie un équilibre entre les époux à l'issue du mariage.

le juge vérifie également que les mesures envisagées pour les enfants sont conformes à leurs intérets.

Le régime matrimonial doit être liquidé c'est-à-dire que les époux doivent avoir procédé au  partage de leurs biens communs et  un acte notarié est obligatoire en présence de biens immobiliers.

Homologation de la convention

Si le juge constate que la volonté de divorcer de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention réglant les conséquences du divorce et prononce le divorce sur le champs.

Refus d'homologation de la convention

Le juge peut refuser l'homologation de la convention et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des enfants ou d'un époux.

Dans ce cas, il ajourne sa décision, par ordonnance, jusqu'à présentation d'une nouvelle convention.

L’ordonnance précise les conditions ou garanties auxquelles seront subordonnés l'homologation de la nouvelle convention et, en conséquence, le prononcé du divorce.

Le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord.

Il s'agit notamment des modalités de la résidence séparée des époux, de la fixation d'une pension alimentaire, de l'attribution de la jouissance du logement à l'un des époux.

Ces mesures doivent être conformes à l'intérêt des enfants. Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.

Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.

Si le juge refuse une deuxième fois d'homologuer la convention, ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque.

combien coûte un divorce?

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

une convention d'honoraires doit être établie dès le début de la procédure afin d'informer le ou les époux du montant des Honoraires Dus.

Un époux dont les ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Conséquences du divorce

Le mariage est dissous 15 jours après que le juge aux affaires familiales a homologué la convention et prononcé le divorce si aucun pourvoi en cassation n’a été formé

Afin de permettre une transcription rapide du divorce sur les regsitres d'Etat Civil, les époux peuvent signer des actes d'acquiescement au jugement de divorce rendu.

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux (s’agissant des biens) à la date de l'homologation de la convention, sauf si les époux prévoient une autre date dans la convention (en régle générale la date de séparation effective des époux s'ils vivent séparés lors de l'introduction de la procédure).

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités d’inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

Voie de recours

Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé dans un délai de 15 jours de son prononcé. Ce recours est suspensif sauf pour les mesures concernant les enfants.

L'ordonnance de refus d'homologation peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.

 

 

c