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Protection des victimes

Le 11 avril 2016
décisions CEDH 21.03.2016

Protection des victimes de violences conjugales

 

La Cour européenne des droits de l’homme condamne de nouveau la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.

CEDH 22 mars 2016, M. G. c. Turquie, req. n° 646/10

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