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Régime matrimonial, avocat en droit de la famille à Rouen

Le droit de la famille concerne également le contentieux relatif aux successions et aux régimes matrimoniaux.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, avocat en droit de la famille à Rouen, intervient dans ces domaines devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen mais également devant ceux de Dieppe, du Havre ou d'Evreux.

Que faire en cas de succession ?

A la suite d'un décès, la succession du défunt doit être liquidé.

Dans certains dossiers, il existe des situations de blocage rendant impossible le partage faute d'accord entre les héritiers.

Dans cette hypothèse, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de débloquer la situation et parvenir au partage.

Comment liquider le régime des époux après divorce ?

De même, après une procédure de divorce, il convient de liquider le régime matrimonial des époux. Un Etat Liquidatif sera dressé par votre Notaire s'il existe des biens importants.

A défaut d'accord entre les ex-époux, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance pour faire arbitrer par le Tribunal les points de désaccord et parvenir à la liquidation.

Les époux peuvent être soumis au régime légal de communauté mais peuvent avoir fait le choix d'un autre régime dans le cadre d'un contrat de mariage.

Pour plus d'informations quant à la liquidation des régimes matrimoniaux, contactez Maître Zélia Fromager-Delavoipière, votre avocat à Rouen.

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