Rappel gratuit

Avocat rupture conventionnelle Rouen

Avocat en droit du travail à Rouen, Maître Fromager-Delavoipière est à votre écoute pour toute demande liée à une rupture conventionnelle.

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) permet à l'employeur et au salarié de mettre fin, d'un commun accord, au contrat de travail (hors période d'essai), dans les conditions établies ensemble dans une convention homologuée.

L'employeur peut engager une rupture conventionnelle avec tout salarié.

La rupture conventionnelle ouvre droit au salarié au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage.

La rupture conventionnelle ne peut pas s'appliquer à une interruption du contrat due à la mise en œuvre :

  • d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou
  • d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Si elle peut être utilisée en cas de difficultés économiques, elle n'est pas applicable à un licenciement économique.

De même, une rupture conventionnelle ne peut être signée au cours d'une suspension du contrat de travail ouvrant droit à une protection particulière du salarié : congé de maternité, arrêt imputable à un accident du travail ou une maladie professionnelle...

Les salariés en CDD, en contrat temporaire (intérim), ou les agents de la fonction publique en sont exclus.

Quelle est la procédure à suivre ?

Divers entretiens permettent à l'employeur et au salarié de se mettre d'accord sur les conditions de la rupture conventionnelle dont au moins un est obligatoire avant la signature de la convention.

Le salarié comme l'employeur peuvent se faire assister au cours de cet entretien par les personnes visées dans la Loi et sous réserve d'avoir informé l'autre partie.

Durant la procédure (tant que l'homologation n'a pas été acceptée), le contrat de travail reste valable et continue à s'appliquer : le salarié poursuit son activité dans les conditions prévues dans le contrat de travail (prise de congés payés par exemple).

La convention entre l'employeur et le salarié doit fixer, notamment : le montant de l'indemnité spécifique pour le salarié ainsi que la date de rupture du CDI (au plus tôt le lendemain de l'homologation).

La convention doit obligatoirement être signée par le salarié et l'employeur, garantie du libre consentement des deux parties.

Elle peut être signée le jour même du premier entretien ; il n'y a pas de délai de carence.

Un exemplaire de la convention doit obligatoirement être remis au salarié. À défaut, la convention est considérée comme nulle.

Pour se rétracter, l'employeur ou le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, ou une lettre remise en main propre contre décharge, sans avoir à en préciser les raisons.

L'homologation de la convention doit être demandée à la fin du délai de rétractation, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont dépend l'entreprise

En l'absence de réponse dans les 15 jours ouvrables, la convention est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin sans préavis.

Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à solliciter les conseils de Maître Fromager-Delavoipière, avocat en droit du travail à Rouen.

Existe-t-il un recours devant le Conseil des Prud'hommes ?

En cas de litige sur la convention et son homologation, un recours juridictionnel est possible devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois à partir de l'homologation. Au-delà, le recours est irrecevable.

En cas de doutes, consultez Maître Fromager-Delavoipière, votre avocat en droit du travail à Rouen, proche des juridictions de Dieppe, Evreux et du Havre.

Contact

Consultez également :

c