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Séparation

Quelle est l'alternative possible au Divorce ? La séparation de corps.

Certains époux, ne souhaitant pas divorcer, peuvent engager une procédure de séparation de corps qui maintient le lien du mariage mais les autorise à vivre séparément en règlementant les conséquences de cette séparation.

Le régime matrimonial des époux est alors liquidé et ils bénéficient ensuite d'un régime de séparation de biens.

La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce.

Elle est introduite pour les mêmes causes et sur les mêmes fondements.

Il existe de la même manière une convocation à une audience de conciliation.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere intervient également pour les procédures de séparation de corps devant le Tribunal de grande Instance de Rouen mais aussi à Dieppe, le havre et Evreux, de même que devant la Cour d'Appel de Rouen.

Que se passe-t-il en cas de séparation hors mariage ?

Se séparer hors mariage requiert également l'intervention d'une décision de justice lorsqu'il y a des enfants communs ou des biens communs.

Dans l'hypothèse d'un couple non marié, Maître Zélia Fromager-Delavoipiere vous conseille et vous assiste devant le Juge aux Affaires Familiales s'agissant des décisions relatives aux enfants et devant le Tribunal de Grande Instance pour les liquidations de biens communs.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere intervient à Rouen, Dieppe, le havre et Evreux.

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