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sort du devoir de fidélité pendant la procédure en divorce

Le 11 avril 2016
arrêt de la Cour de Cassation du 1 Avril 2015

 

Les Devoirs du mariage pendant la procédure en Divorce


Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage: devoir de secours, assistance et fidélité.

La cour de Cassation dans un arrêt rendu le 1 avril 2015 rappele ce principe et notamment que le devoir de fidélité continue a s'appliquer pendant la procédure de divorce.

Ainsi ,l’époux qui ne respecte pas le devoir de fidéltié même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer cette faute contre lui dans le cadre de la procédure en divorce.

Dans L' affaire soumise à la Cour de Cassation, la Cour d’appel avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux. L’épouse reprochait à la Cour d’avoir retenu contre elle l’existence d’une relation extra conjugale née après la demande en divorce. Elle faisait valoir que la faute invoquée à l’appui d’une demande de divorce devait nécessairement être antérieure au déclenchement de la procédure.

Pour la Cour de cassation, ni la demande en divorce ni l’ordonnance de non conciliation ne libèrent les époux encore dans les liens du mariage de leurs devoirs et obligations (respect, fidélité, secours, assistance, contribution des époux aux charges du mariage…).

Ainsi le non respect de ces obligations constitue une faute qui peut être invoquée au soutien de la demande en divorce

il sera précisé que l’ordonnance de non-conciliation est la décision rendue par le juge aux affaires familiales en début de procédure dans le cadre d’un divorce contentieux qui va fixer les régles applicables durant l'instance entre les époux et qui s'appliqueront jusqu'au jugement de divorce :attribution de la jouissance du domicile conjugal, fixation de la résidence habituelle des enfants, du droit de visite de l’autre parent, des pensions alimentaires.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 avril 2015, pourvoi n° 14-12.823

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