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Succession: Quelles Options? Accepter ou renoncer?

Le 24 février 2016

Succession : Quelles options ?Accepter ou renoncer ?

L'option successorale offre à l'héritier 3 possibilités :

  • accepter la succession purement et simplement,
  • accepter la succession à concurrence de l'actif net
  • renoncer à la succession.

Quel Délais pour exercer l'option successorale ?

Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

Délai minimal

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.

Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

  • un créancier  de la succession,
  • un cohéritier,
  • un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous      renonciez),
  • l'État.

Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge.

A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Délai maximal

Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer.

Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Choix de l’Acceptation pure et simple

Quelle est la forme de l'acceptation ?

L'acceptation pure et simple de la succession peut prendre 2 formes :

  • expresse : par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte      d'acceptation,
  • tacite : vous réalisez certains actes ou démarches qui révèlent votre      intention d'accepter la succession.
         Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela signifie de  votre part acceptation de la succession ; par exemple, payer l'assurance  de la maison, encaisser les loyers, etc.

Quels sont les effets de l'acceptation pure et simple ?

Les conséquences d'une acceptation pure et simple sont les suivantes :

  • vous  recevez votre part d'héritage mais vous êtes tenu de payer les dettes du  défunt,
  • vous ne pouvez plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

Existe-t-il des limites à l'obligation de payer les dettes successorales ?

Il existe 2 limites à l'obligation de paiement des dettes :

  • vous n'êtes tenu de payer les dettes que dans la limite de vos droits     dans la succession ; par exemple, si vous avez droit au quart de la      succession, vous ne devez payer qu'un quart des dettes du défunt,
  • si vous découvrez une dette importante, et dans un délai de 5 mois,    vous pouvez demander en justice à être déchargé de tout ou partie de cette dette à une double condition :
          
        
    • vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette  au moment de l'acceptation de la  succession,
    • et le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte  à votre patrimoine.

Choix de l’acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt.

Quels sont les effets de l'acceptation à concurrence de l'actif net,

Les conséquences d'une acceptation "à concurrence de l'actif net" sont les suivantes :

  • vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient  la valeur de l'héritage ; vos biens personnels sont donc à l'abri des  créanciers du défunt,
  • vous ne pouvez plus renoncer à la succession,
  • vous pouvez en revanche renoncer à l'acceptation à concurrence de    l'actif net si vous constatez que la succession est excédentaire ; vous   devenez alors acceptant pur et simple.

Formalisme de l’acceptation à concurrence de l’actif net : Une Déclaration

Vous devez effectuer une déclaration d'acceptation au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt.

La déclaration est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) afin que les créanciers du défunt en soient informés.

Faut-il dresser un Inventaire des biens successoraux ?

Oui ,vous devez demander à un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire d'établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt.

Sauf délai supplémentaire accordé par le juge, cet inventaire est à déposer au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation.

En pratique, compte tenu du délai de 4 mois durant lequel vous n'êtes pas contraint de vous prononcer, vous avez 6 mois pour faire établir l'inventaire.

L'inventaire est publié au Bodacc. Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie

Si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Comment est effectué le règlement des dettes ?

À partir de la publicité de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer leurs ce qui leur est dû.

Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

Choix de la Renonciation à la succession :

Quels sont les effets de la renonciation à la succession ?

Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier.

Vous ne recevez aucun bien mais en contrepartie, vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant  du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Existe-t-il une possibilité de changer d'avis ?

Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.

Comment s’effectue la renonciation ? Faut-il une déclaration ?

Vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.

La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la déclaration est à faire auprès du tribunal d'instance (TI) du domicile du défunt.

Textes de référence

 

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