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Avocat Successions Rouen

Le droit de la famille concerne également le contentieux relatif aux successions.
Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, avocat à Rouen, intervient dans ces domaines devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen mais également devant ceux de Dieppe, du Havre ou d'Evreux.

Que faire en cas de succession ?

A la suite d'un décès, la succession du défunt doit être liquidé.
Dans certains dossiers, il existe des situations de blocage rendant impossible le partage faute d'accord entre les héritiers.
Dans cette hypothèse, il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance afin de débloquer la situation et parvenir au partage.

Qui sont les héritiers ?

Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d'un droit dans une succession.
Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 en l'absence de conjoint survivant sont énumérées par l'article 734 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale.
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

Un parent peut-il déshériter un enfant ?

Selon l'article 912 du Code civil :
" La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. "


Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant

  • Aucun héritier réservataire ne peut être écarté de la succession.
  • Seule la quotité Disponible (part dont le défunt peut librement disposer par donation ou par testament) pourra être attribuée à un autre héritier ou un tiers.

Sur quels fondements un enfant peut-il être écarté d'une succession ?

Le législateur envisage deux cas aux articles 726 et 727 du Code civil :
Selon l'article 726 du Code civil : Un héritier est automatiquement exclu de la succession s'il a été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

  • meurtre ou tentative de meurtre sur la personne du défunt,
  • coups, violence, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.

Selon l'article 727 du Code civil : Dans certains cas, le tribunal de grande instance peut prononcer l'indignité après l'ouverture de la succession (condamnation pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle, pour dénonciation calomnieuse contre le défunt, etc.) à la demande d'un autre héritier.
En l'absence d'héritier, la succession est dite "en déshérence" ou encore "vacante", et les biens du "de cujus" sont dévolus à l'État (Service des Domaines).
La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, mais obligatoirement par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire lorsque des biens ou des droits immobiliers font partie du patrimoine successoral.

Pour plus d'informations au sujet des successions, faites appel à Me Fromager-Delavoipière, votre avocat expérimenté en droit de la famille à Rouen.

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