Rappel gratuit

Avocat surendettement Rouen, Petit-Quevilly

Le surendettement peut vous concerner à un moment ou un autre de votre vie.

Les causes sont variées : un nombre trop important de crédits et une baisse de revenus dues à la maladie, la perte de son emploi, une séparation, un décès.

Il n'est plus possible de faire face aux remboursements des mensualités de vos crédits.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat à Rouen, vous assiste lors des audiences se déroulant devant le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Pour déposer un dossier de surendettement il faut remplir les conditions suivantes : être un particulier, ne plus être en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles et être domicilié en France, que vous soyez français ou étranger

Les artisans, commerçants, agriculteurs ou personne exerçant une profession indépendante, ne peuvent pas déposer de dossier de surendettement : ils dépendent du Code de Commerce qui gère les procédures collectives.

Quelles sont les décisions prises par la Banque de France ?

Après étude du dossier, La commission va décider si le dossier est recevable ou pas.

Si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va rechercher la solution la plus adaptée.

Si votre situation permet de régler toutes vos dettes dans le délai maximal légal : un accord amiable va être recherché avec vos créanciers.

A défaut d'accord, La commission pourra imposer à vous-même et à vos créanciers des mesures de traitement de votre surendettement. Certaines mesures peuvent être recommandées par la commission (effacement partiel par exemple) mais devront être validées par un juge.

Si votre situation est compromise : la commission peut orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat à Rouen, vous assiste lors des audiences se déroulant devant le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de Rouen afin de préserver vos droits et vous aider à constituer votre dossier.

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