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Actualités

Le 15 janvier 2019 les droits de visite des grands parents : le droit de maintenir les liens

Le droit de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands parents doit primer tant qu'il y va de l'intérêt de l'enfant .

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Le 15 janvier 2019 Majeur protégé et exercice du commerce dans le cadre d'une micro-entreprise

Le majeur protégé placé sous le régime de la curatelle peut exercer une activité commerciale dans le cadre d'une micro-entreprise avec l'assistance de son curateur.

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Le 15 janvier 2019 Le sort du logement familial pendant la procédure en divorce

La protection du logement familial durant le mariage et la disposition de celui ci pendant la procédure de divorce

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Le 03 mai 2017 EXCES VITESSE CONFISCATION VEHICULE

EXCES VITESSE CONFISCATION AVOCAT ROUEN

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