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Actualités

Le 11 avril 2016 Protection des victimes

décisions CEDH 21.03.2016

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Le 11 avril 2016 Les mineurs et la détention provisoire

Les mineurs détenus Procédure de jugement et les conditions de détention Les personnes poursuivies ou jugées pour des infractions commises avant l'âge de 18 ans ...

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Le 11 avril 2016 sort du devoir de fidélité pendant la procédure en divorce

arrêt de la Cour de Cassation du 1 Avril 2015

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Le 11 avril 2016 LE BRACELET ELECTRONIQUE

Le placement sous surveillance électronique Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une mesure d’aménagement ...

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