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divorce amiable et sort de l'audition des enfants

Le 09 janvier 2017
audition enfant divorce aimable janvier 2017
  • Dans la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel convetionnelle, les enfants mineurs ne sont pas entendus.

    en effet, l'article 229.2.1° pose comme régle que les époux ne peuvent divorcer par consentement mutuel si le mineur , informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge , demande son audition.

    En présence d'enfants mineurs, il conviendra de poser 2 questions :

    - l'enfant a t-il été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge?
  • - l'enfant demande t-il son audition par le Juge?

Si l'enfant demande son audition , la procédure de divorce par consentement mutuel restera soumise à l'homologation du juge..

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere Avocat à Rouen assiste et accompagne les mineurs dans le cadre de l'audition chez le Juge.

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