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Divorce consentement mutuel 2017 frais de notaire

Le 01 février 2017
Divorce sans juge. frais notaire. depot acte.

Divorcer sans juge ? Oui c'est possible!

On l'appelle le divorce par consentement mutuel : fixation du montant de l’émolument perçu par le notaire

 Un arrêté du 20 janvier publié au JO du 26 janvier 2017 prévoit que le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du Code civil qui régit le divorce par consentement mutuel, donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 42 euros HT.

 Pour tous renseignements et conseils pour engager votre procédure, Maître Zélia Fromager Delavoipiere, avocat au barreau de Rouen,vous assiste tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel nouvelle formule.

N'hesitez pas à contacter votre avocat.

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