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divorce consentement mutuel sans juge avocat ROUEN

Le 18 décembre 2016
NOUVELLE PROCEDURE DIVORCE AMIABLE AVOCAT ROUEN

Divorce par consentement mutuel à partir du 1 janvier 2017

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a été publiée au Journal officiel.

À compter du 1er janvier 2017, et sous certaines conditions, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'auront plus besoin de passer par le Tribunal.

À partir du 1er janvier 2017

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de passer par la case Tribunal et plus spécialement devant le Juge aux Affaires familiales

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel devront faire le choix d’un avocat chacun

Ensuite une convention sera établie entre les époux et par leur avocat respectif qui va prévoir les conséquences de leur séparation.

La convention devra être déposée chez un notaire pour enregistrement

En revanche, si un des enfants du couple souhaite être auditionné par le juge alors la convention devra être soumise à l'approbation de ce juge selon l’ancienne procédure.

Quelles sont les Conditions pour divorcer par consentement mutuel en application de la nouvelle procédure à compter du 1 janvier 2017

Le divorce par consentement mutuel se fera par acte sous seing privé contresigné par avocats sauf si :

  • L’enfant  mineur du couple, informé par ses parents de son droit à être entendu par le  juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l'un des  époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés (c'est-à-dire  la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Cette procédure peut être engagée si les époux sont d'accord sur le principe divorce et tous ses effets en découlant tant en ce qui concerne le partage des biens que les dispositions relatives aux enfants et aux pensions alimentaires et prestation compensatoire.

Aucune durée minimale de mariage n'est exigée par la Loi.

De même Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons ou motivations de leur divorce.

Ils doivent s'adresser à leurs avocats respectifs pour la mise en place de cette procédure.

Me Zélia Fromager Delavoipiere reste à votre disposition pour la mise en place de cette procédure de divorce par consentement mutuel quel que soit votre lieu de résidence.

Pour tous renseignements et conseils n’hésitez pas à contacter le cabinet situé à Rouen soit par téléphone au 02.35.64.99.25 ou par le biais du site internet du cabinet www.avocat-fromager.fr

 

Comment se déroule la nouvelle procédure ?

La Rédaction de la convention

L'avocat va rédiger un projet de convention et va l’envoyer à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception

Ce projet ne pourra être signé par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l'un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Dépôt de la convention au rang de minute

La convention sera déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments concernant :

  • Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • La date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • Le nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le  barreau auquel ils sont inscrits ;
  • L’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • Le versement d'une prestation compensatoire ;
  • L’état liquidatif du régime matrimonial ;
  • La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à      être entendu par le juge et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette      faculté.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Cout du divorce par consentement mutuel

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis et des émoluments du notaire.

Me Zélia Fromager Delavoipiere reste à votre disposition pour la mise en place de cette procédure de divorce par consentement mutuel quel que soit votre lieu de résidence.

Pour tous renseignements et conseils n’hésitez pas à contacter le cabinet situé à Rouen soit par téléphone au 02.35.64.99.25 ou par le biais du site internet du cabinet www.avocat-fromager.fr

Textes de référence

Divorce par consentement mutuel

Divorce par consentement mutuel

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