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divorce sans juge à compter du 1 janvier 2017

Le 09 janvier 2017
divorce amiable sans juge avocat rouen

Nouvelle procédure de divorce amiable

 

A compter du 1 janvier 2017, les couples souhaitant divorcer à l’amiable n’auront plus besoin de faire homologuer leur convention de divorce par un juge.

Chacun des époux doit choisir un avocat.

Il appartient aux avocats de rédiger la convention de divorce qui sera adressée aux époux par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la réception de ce courrier recommandé, un délai de réflexion de 15 jours est imposé afin de permettre, le cas échéant, aux époux de revenir sur les modalités prévues dans leur convention de divorce.

A l’expiration du délai de réflexion, la convention de divorce dûment signée par les époux sera déposé chez un Notaire dont le rôle sera de :

  • Vérifier que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté
  • Vérifier le formalisme des conventions
  • Enregistrer les conventions au rang des minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.

Cette nouvelle procédure de divorce va permettre un divorce rapide.

Maître Zélia Fromager-Delavopière, Avocat à Rouen vous accompagne et vous conseille pour la mise en place de votre procédure de divorce amiable à Rouen mais également dans toute la France.

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