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infractions routieres avec un véhicule de société : Nouveautés 2017

Le 10 janvier 2017
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Les nouvelles obligations des employeurs en matière d’infractions routieres à compter du 1er janvier 2017.

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A compter du 1er janvier 2017, l’employeur devra révéler l’identité du salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société.

 

Ainsi aux termes de L’article L 121-6 du Code de la route qui dispose à compter du 1er janvier 2017 que :


« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. 
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
. »

Sauf à sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure, l’employeur devra alors, sous 45 jours, communiquer l’identité et les coordonnées du salarié ou prouver qu’il ne peut s’agir d’un salarié de l’entreprise.

 

Quelles sont les infractions concernées ?

12 types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :

  • le port de la ceinture de sécurité ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage des voies et chaussées réservées à      certaines catégories de véhicules ;
  • la circulation sur les bandes d’arrêt      d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les      véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes      continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des      véhicules ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • les dépassements (ex. : dépassements à      droite).

Comment va se dérouler la procédure de dénonciation ?

 

A compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, l’employeur disposera de 45 jours pour communiquer à l’autorité visée à l’avis de contravention l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié contrevenant.

S’il n’est pas en mesure de le faire en raison du vol du véhicule, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre cas de force majeure, il devra produire des justificatifs tels que la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation, la copie de la déclaration de destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicule.

Quelles sont les sanctions encourues ?

 L’employeur qui ne dénoncera pas son salarié sera puni d’une contravention de 4e classe soit 750 euros maximum.


Cette sanction pèse sur le dirigeant qui sera personnellement redevable de l’amende qui ne pourra pas être prise en charge par l’entreprise


En outre, il devra également payer l’amende due pour la contravention routière.

En cas de fausse déclaration, l’entreprise et son représentant légal s’exposeront à des poursuites pénales.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat à Rouen vous assiste devant les Tribunaux de Police et Tribunaux Correctionnels de Rouen et Dieppe en cas d'infractions routières.

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