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La Postulation devant le Tribunal de Grande Instance : ce qui a changé.

Le 09 septembre 2016
postulation .Tribunal de Grande Instance dieppe Le havre Evreux


Les dispositions de la Loi macron du 6 aout 2015 sur la postulation sont entrées en vigueur le 1 aout 2016.

Concrétement, depuis le 1 aout 2016, il n'est plus nécessaire d'avoir recours à un postulant pour les procédures engagées devant les Tribunaux de grande Instance de Dieppe, Le Havre, Evreux.

La procédure est désormais intégralement suivie par Maitre Zélia Fromager-Delavoipiere devant ces juridictions .

Pour plus de renseignements , n'hésitez pas à me contacter.

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