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La Procédure devant la justice prud'Homale: Les changements pour faire appel

Le 09 septembre 2016
appel . droit du travail Chambre sociale Cour d'Appel de Rouen

le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice Prud'Homale prévoit aux articles 29 et 46 que la représentation obligatoire est applicable aux appels en matière prud'homale introduits à compter du 1 aout 2016.

Tout avocat peut représenter son client devant toute Cour d'Appel en matière d'appel prud'Homal.

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere, Avocat au Barreau de Rouen se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires sur ces nouvelles dispositions.
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