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Le sort du logement familial pendant la procédure en divorce

Le 15 janvier 2019
La protection du logement familial durant le mariage et la disposition de celui ci pendant la procédure de divorce

 Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code Civil , il est institué une protection du logement familial durant toute la durée du mariage .

Ainsi ,il est fait interdiction à un époux de disposer du logement familial sans l'accord de son conjoint que celui ci soit un bien immobilier propre, personnel, commun ou indivis.

La question du sort du logement familial se pose également lors d'une instance en divorce.

L'interdiction perdure durant la procédure de divorce jusqu'à ce que le divorce soit définitif et à donc vocation à s'appliquer pendant toute la durée des mesures provisoires.

Que faire lorsque l'un des époux veut vendre le logement et que l'autre s'y oppose?

les dispositions de l'article 217 du Code Civil prévoient "qu'un époux peut être autorisé en justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié dans l'intérêt de la famille".

De même , l'article 220-1 du code civil prévoit l'hypothèse où l'un des époux "manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille."

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