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Majeur protégé et exercice du commerce dans le cadre d'une micro-entreprise

Le 15 janvier 2019
Le majeur protégé placé sous le régime de la curatelle peut exercer une activité commerciale dans le cadre d'une micro-entreprise avec l'assistance de son curateur.

Dans un avis rendu le 6 décembre 2018, la Cour de Cassation a indiqué qu'aucun texte n'interdit à une personne en curatelle d'exercer le commerce sous la condition que celle-ci soit assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de l'activité commerciale.

il est donc possible pour une personne placée sous le régime de la curatelle d'exercer une activité d'apporteur d'Affaires dans une agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise.

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