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Placement enfant et mesures relevant de l'autorité parentale

Le 01 février 2017
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Placement des enfants et mesures relevant de l’autorité parentale

Sauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à accomplir un acte relevant de l’autorité parentale qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale.
Le juge des enfants ordonne, par des décisions renouvelées le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance.
La cour d’appel qui confirme une ordonnance transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en lieu et place des détenteurs de l’autorité parentale et disant qu’il sera rendu compte de son exécution au juge, par une décision qui n’est pas limitée dans le temps, viole l’article 375-7, alinéa 2, du Code civil, ensemble l’article 1202 du Code de procédure civile.
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ass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28935

 

Maître Zélia Fromager-Delavoipiere , avocat au Barreau de Rouen vous assiste dans le cadre des audiences d’assistance éducative devant le Juge des Enfants.


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