Rappel gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Protection des victimes

Protection des victimes

Le 11 avril 2016
décisions CEDH 21.03.2016

Protection des victimes de violences conjugales

 

La Cour européenne des droits de l’homme condamne – de nouveau – la Turquie pour ne pas avoir suffisamment protégé une femme, victime de violences conjugales, conduisant à la violation des articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne.

CEDH 22 mars 2016, M. G. c. Turquie, req. n° 646/10

c